Projet : Dématérialisation des bulletins officiels

Porté par : Ministère de l'Éducation nationale et Nouvelle Citoyenneté – RDC

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'usage de la plateforme nationale de dématérialisation des bulletins scolaires. Elle permet la génération, l'archivage, la consultation et la vérification de ces documents officiels.

2. Acceptation

L'accès et l'utilisation de cette plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout utilisateur s'engage à les respecter strictement.

3. Accès au service

L'utilisation de la plateforme est réservée aux utilisateurs habilités par le Ministère :

• Inspecteurs,
• Chefs d'établissement,
• Agents du ministère,
• Personnels autorisés des écoles,
• Élèves et parents (consultation uniquement).

Un identifiant personnel et sécurisé est requis pour chaque utilisateur.

4. Données personnelles

La plateforme traite des données sensibles (identité, résultats, école, etc.) en conformité avec :

• La loi congolaise sur la protection des données à caractère personnel,
• Le RGPD européen, pour les partenaires ou systèmes externes.

Les données sont chiffrées, stockées localement en RDC et ne sont partagées qu'avec les autorités compétentes.

5. Responsabilités

• Utilisateurs : garants des informations saisies et de la confidentialité de leurs accès.
• Ministère : responsable légal de la gestion de la plateforme.
• Partenaires techniques (ex. : Schoolap) : assurent la mise en œuvre technique.

6. Sécurité

Chaque bulletin émis contient :

• Un numéro unique,
• Un QR code vérifiable,
• Une signature numérique,
• Un hash blockchain pour garantir l'authenticité.

Toutes les connexions sont sécurisées (HTTPS), les actions sont tracées.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu, les interfaces et les données générées sont la propriété du Ministère. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

8. Modifications

Le Ministère peut modifier les CGU à tout moment. Toute mise à jour est publiée sur la plateforme avec effet immédiat.

9. Loi applicable

Les CGU sont régies par les lois de la République Démocratique du Congo. En cas de litige, les juridictions congolaises sont seules compétentes.